Politique d'exploitation VMS

Cette politique s'applique à tout système VMS déployé par Mileo Technology dans le cadre d'un contrat d'intégration ou de maintenance, qu'il s'agisse de systèmes en télégestion infogérée, en maintenance préventive ou laissés en auto-exploitation après réception de chantier.

Les clients en auto-exploitation sont tenus d'accepter formellement cette politique lors de la réception du système et de la communiquer à l'ensemble de leurs opérateurs. Mileo Technology ne saurait être tenu responsable d'un usage contraire aux présentes dispositions après livraison d'un système en autonomie client.

Le périmètre couvre les composants logiciels (serveur VMS, interface opérateur, module d'analytics), les équipements physiques associés (caméras, NVR, serveurs de stockage) ainsi que les flux réseaux dédiés à la vidéoprotection.

Les systèmes de vidéoprotection sont déployés à des fins exclusives de sécurité des biens et des personnes, de protection des accès et de prévention des actes malveillants. Toute utilisation à des fins étrangères à ces finalités est strictement prohibée.

Il est formellement interdit d'utiliser le système VMS à des fins de surveillance nominative des employés, de contrôle de leur productivité ou de tout autre usage portant atteinte à leur vie privée. Une telle utilisation constituerait une violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et exposerait l'organisation à des sanctions de la CNIL.

Le visionnage des enregistrements doit être motivé par un événement de sécurité identifié ou une réquisition judiciaire. La consultation sans motif légitime est assimilée à une violation de la présente politique et peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Le Responsable Sécurité du site est garant de la bonne application de la présente politique. Il est l'interlocuteur principal de Mileo Technology pour toute question relative à l'exploitation du VMS et dispose des droits d'administration nécessaires à la gestion quotidienne du système.

Les opérateurs VMS sont habilités à visualiser les flux en direct et à relire les enregistrements dans le cadre d'une mission de surveillance ou d'enquête interne. Ils ne peuvent en aucun cas modifier la configuration du système, créer ou supprimer des comptes utilisateurs, ni procéder à des exports sans autorisation formelle du Responsable Sécurité.

Mileo Technology, dans le cadre d'un contrat de maintenance actif, intervient exclusivement sur les composants techniques du système. Ses techniciens ne visionneront les images que dans la stricte mesure nécessaire au diagnostic ou à la résolution d'un incident, et sous couvert d'un bon d'intervention signé.

Conformément aux articles L251-3 et L252-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), tout espace faisant l'objet d'une vidéoprotection doit être signalé par un affichage permanent, visible et lisible, indiquant la présence de caméras, l'identité du responsable du système et les modalités d'exercice des droits.

L'information du public est une obligation légale dont la responsabilité incombe exclusivement au client exploitant. Mileo Technology fournit, lors de la réception du système, un kit de signalétique conforme aux exigences de la CNIL ainsi qu'un modèle d'affiche réglementaire.

La présente politique fait l'objet d'une révision annuelle, menée conjointement par le service juridique de Mileo Technology et le Responsable Sécurité du client. Cette révision permet d'intégrer les évolutions réglementaires, les retours d'expérience opérationnels et les nouvelles fonctionnalités éventuellement déployées sur le système.

Toute modification substantielle est communiquée par écrit aux parties concernées au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client dispose de ce délai pour former ses opérateurs aux nouvelles dispositions et mettre à jour ses procédures internes.