Politique LAPI (Lecture Automatique des Plaques d'Immatriculation)

Le déploiement de systèmes LAPI en France est encadré par l'article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), qui liste limitativement les finalités pour lesquelles la capture et le traitement automatisé de plaques d'immatriculation sont autorisés. Toute finalité non listée par cet article est illégale, y compris en cas d'accord contractuel entre les parties.

Pour les systèmes LAPI fixes (installés en des points permanents), une autorisation préfectorale est obligatoire avant toute mise en service. Cette autorisation est délivrée au responsable du traitement (le client de Mileo Technology) et non à Mileo Technology en tant qu'intégrateur. Mileo Technology accompagne ses clients dans la constitution du dossier d'autorisation mais ne peut se substituer à eux dans cette démarche.

Les systèmes LAPI embarqués (véhicules de police ou de contrôle) relèvent d'un régime spécifique et ne sont pas couverts par la présente politique. Mileo Technology ne déploie pas ce type de systèmes.

Le contrôle d'accès à un périmètre privé ou sécurisé (parking d'entreprise, zone réglementée) constitue l'usage le plus courant des systèmes LAPI déployés par Mileo Technology. Dans ce cadre, la liste des plaques autorisées constitue un traitement de données à caractère personnel soumis au RGPD : déclaration au registre des traitements, information des personnes et durée de conservation limitée.

Les réquisitions judiciaires peuvent justifier la consultation des données LAPI enregistrées pour les besoins d'une enquête. Dans ce cas, les données sont transmises aux autorités compétentes dans le respect de la procédure d'export sécurisé définie par Mileo Technology. La transmission sans réquisition formelle est strictement prohibée.

Les données de plaques d'immatriculation capturées par un système LAPI sont des données à caractère personnel au sens du RGPD (elles permettent l'identification indirecte du propriétaire du véhicule). Leur durée de conservation est limitée à 30 jours maximum, sauf disposition légale spécifique ou réquisition judiciaire en cours.

La durée de conservation effective doit être paramétrée dans le système lors de la mise en service et vérifiée mensuellement conformément à la Procédure de vérification des durées de conservation. Les données relatives à des véhicules autorisés (liste blanche) peuvent être conservées pendant la durée de validité de l'autorisation d'accès, au-delà de laquelle elles doivent être supprimées.

Il est formellement interdit de constituer un fichier permanent recensant les passages de véhicules, les habitudes de déplacement ou les présences sur site, à partir des données LAPI collectées. Un tel fichier constituerait un traitement disproportionné et illicite au regard du RGPD et de l'article L251-2 du CSI.

La fonctionnalité de reporting statistique sur les flux de véhicules est autorisée à condition que les données soient agrégées et anonymisées (nombre de passages par plage horaire, taux d'occupation du parking) et qu'il soit techniquement impossible de reconstituer l'historique de déplacement d'un véhicule individuel à partir de ces statistiques.

Les alertes générées par le système LAPI (plaque reconnue en liste noire, plaque non reconnue tentant d'accéder à une zone restreinte) doivent être validées par un opérateur humain avant que toute mesure physique soit prise (barrière maintenue fermée, alerte de sécurité). Aucune action automatique affectant une personne ne peut être déclenchée sans cette validation.

Les opérateurs chargés de la supervision des alertes LAPI sont formés à la procédure de vérification manuelle (lecture directe de la plaque sur le flux vidéo, consultation de la liste autorisée, procédure d'escalade en cas de doute). Cette formation est dispensée par Mileo Technology lors de la mise en service et renouvelée annuellement.