Modèle d'information public vidéosurveillance

L'article L.251-3 du Code de la sécurité intérieure impose à tout responsable d'un système de vidéoprotection d'en informer le public de façon permanente et suffisamment visible. Cette obligation s'applique dès l'entrée dans la zone surveillée. Le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prévues à l'article L.254-1 du même code.

Parallèlement, le RGPD (articles 13 et 14) impose au responsable de traitement de fournir aux personnes concernées, au moment de la collecte, un ensemble d'informations sur le traitement de leurs données. Pour la vidéosurveillance, ces informations peuvent être présentées en deux niveaux : un panneau synthétique visible à l'entrée (premier niveau) et une information complète accessible sur demande ou via un lien ou QR code (second niveau).

Le panneau de premier niveau doit comporter a minima les mentions suivantes : pictogramme de caméra ou mention « Zone sous vidéosurveillance » clairement lisible, nom ou dénomination sociale du responsable de traitement, finalité du traitement (ex. : « sécurité des personnes et des biens »), durée de conservation des enregistrements, coordonnées de contact pour exercer ses droits.

Le document de second niveau (information complète) doit préciser en sus : la base légale du traitement, les catégories de destinataires, l'existence ou non de transferts hors UE, la durée de conservation détaillée par zone, les droits spécifiques applicables (accès, effacement, opposition), les modalités d'exercice de ces droits, et la possibilité de saisir la CNIL en cas de litige.

Le panneau doit être lisible dans des conditions normales d'utilisation des locaux. La CNIL recommande un format A4 minimum, avec des caractères d'une taille suffisante (minimum 12 points pour les mentions essentielles). Le fond et les couleurs doivent offrir un contraste suffisant pour les personnes malvoyantes. Un pictogramme normalisé de caméra renforce l'identification rapide.

Le positionnement doit permettre à toute personne entrant dans la zone surveillée d'en être informée avant d'y pénétrer. Les panneaux sont placés à l'entrée des zones (portes, portiques, barrières), à hauteur des yeux, sans obstruction. Pour les zones étendues (parkings, entrepôts), des panneaux intermédiaires sont recommandés.

ZONE SOUS VIDÉOSURVEILLANCE — [Pictogramme caméra] — Responsable du traitement : [Nom de l'organisation] — Finalité : sécurité des biens et des personnes — Durée de conservation : [X] jours — Contact : [email/téléphone] — Pour exercer vos droits (accès, opposition, effacement) : [modalités] — Pour plus d'informations : [lien ou QR code vers la politique complète] — Autorité de contrôle : CNIL — www.cnil.fr

Ce modèle est fourni à titre indicatif. Le responsable de traitement est invité à le faire relire par son DPO ou son conseil juridique avant déploiement, afin de vérifier qu'il couvre l'intégralité des mentions requises au regard de la configuration spécifique de son traitement (bases légales multiples, systèmes d'analyse automatique, données biométriques, etc.).