Engagement de confidentialité technicien / sous-traitant

Le présent engagement s'applique à l'ensemble des informations auxquelles le signataire aura accès, verra ou entendra dans le cadre de ses missions pour Mileo Technology ou pour le compte de ses clients. Sont notamment visées : les configurations techniques des systèmes de sécurité (vidéoprotection, contrôle d'accès, hypervision, détection intrusion), les plans et schémas d'installation, les données personnelles captées par les systèmes, les identifiants et codes d'accès, les informations commerciales et contractuelles relatives aux clients, et plus généralement toute information présentant un caractère confidentiel au regard de sa nature ou du contexte dans lequel elle est portée à la connaissance du signataire.

Le présent engagement couvre également les informations reçues de façon fortuite (conversations entendues, documents visibles, informations déduites de l'observation des lieux) sans que celles-ci aient fait l'objet d'une transmission intentionnelle. La nature fortuite de la prise de connaissance n'atténue pas l'obligation de confidentialité.

Les obligations du présent engagement prennent effet à la date de signature et s'appliquent pendant toute la durée de la mission ou de la relation contractuelle avec Mileo Technology. Elles se prolongent après la fin de la mission ou la rupture du contrat pour une durée de cinq ans à compter de cette date, sans limitation de support ou de forme.

Pour les informations relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou de tout autre secret protégé par la loi, l'obligation de confidentialité est perpétuelle et ne peut être levée que par l'autorité compétente selon la réglementation applicable.

Le signataire s'interdit formellement : de divulguer, communiquer, transmettre ou rendre accessible à tout tiers non habilité les informations couvertes par le présent engagement, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, électronique, visuelle) ; de reproduire, copier ou stocker lesdites informations sur des supports personnels ou des systèmes non approuvés par Mileo Technology ; d'utiliser ces informations à des fins personnelles ou au profit d'un tiers, notamment d'un concurrent.

Le signataire s'interdit également de tenter d'accéder à des informations au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de sa mission, de conserver des accès (identifiants, clés, badges) après la fin de sa mission, et de contourner les mesures de sécurité physiques ou logiques mises en place sur les sites ou systèmes clients.

Toute violation du présent engagement expose le signataire à des sanctions contractuelles, notamment le paiement de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi par Mileo Technology ou ses clients, sans que ce montant puisse être inférieur à 50 000 euros pour une violation caractérisée. Ces sanctions sont indépendantes et cumulables avec les sanctions pénales applicables.

En cas de violation imminente ou avérée, Mileo Technology est autorisée à solliciter en référé le prononcé de mesures conservatoires (cessation, séquestre, injonction de non-divulgation) sans préjudice de l'action au fond. La compétence territoriale des juridictions françaises est expressément reconnue par le signataire pour tout litige relatif au présent engagement.

Le présent engagement est signé en deux exemplaires originaux, dont un est remis au signataire et un conservé par Mileo Technology. La signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS est acceptée comme équivalente à la signature manuscrite. Toute mission commencée avant la signature du présent engagement est réputée couverte par ses dispositions à compter de la date de début de mission.

Le signataire reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des documents de référence de Mileo Technology (charte éthique, code de conduite, politique de protection des données) et s'engage à les respecter conjointement au présent engagement. En cas de conflit d'interprétation, les dispositions les plus protectrices pour Mileo Technology et ses clients prévalent.